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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REVISION INTERNA [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
CONT

A panel determination that has been made an order of the court shall not be subject to domestic review or appeal.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
CONT

La détermination d'un groupe spécial devenue ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus interne d'examen ou d'appel.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
CONT

La determinación de un panel que se haya convertido en mandato judicial no estará sujeta a revisión o a impugnación internas.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Conserver la fiche 1

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