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ROGATORY LETTER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A request by a court made of a foreign court in writing to secure the aid of the foreign court, backed by its power, in obtaining desired information in the form of a deposition by a person within the jurisdiction of the foreign court or to obtain the production of a record within the jurisdiction of such court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

lettre rogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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