TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SALES EXCISE TAX INTEREST RATE REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Interest%20Rate%20%28Excise%20Tax%20Act%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations 1, fiche 1, Anglais, Sales%20and%20Excise%20Tax%20Interest%20Rate%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
- Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act 1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Prescribing%20Rules%20for%20Determining%20a%20Rate%20of%20Interest%20for%20the%20Purposes%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Excise Tax Act, revokes the Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations on December 18, 1990 2, fiche 1, Anglais, - Interest%20Rate%20%28Excise%20Tax%20Act%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20%28Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20relatif%20aux%20taxes%20de%20vente%20et%20d%27accise
ancienne désignation, correct, Canada
- Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20%C3%A9tablissant%20les%20r%C3%A8gles%20servant%20%C3%A0%20fixer%20un%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la taxe d'accise, abrogé le Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise le 18 décembre 1990 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20%28Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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