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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SANCIONAR [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

To establish by law; to perform or effect; to decree.

CONT

Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action.

OBS

A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Établir une norme juridique.

CONT

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale.

OBS

On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

assent to

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Projet de loi cité : The Legislative Assembly Management Commission Act, Bill 30, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), page 1.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... the employer must not dismiss or discipline an employee in the affected bargaining unit without just cause.

PHR

take disciplinary action against.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] l'employeur ne peut congédier un employé de l'unité de négociation - ou prendre des mesures disciplinaires à son égard - sans motif valable.

PHR

prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de, à l'égard de.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
PHR

tomar medidas disciplinarias contra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 6

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