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SUBSUMED CONSENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

There are two possible forms of subsumed consent (albeit not carefully distinguished in the literature). The first arises where the intervention in issue is in effect a sub-procedure of, or is necessarily incidental to, the procedure explicitly consented to. ... The second possible form of subsumed consent arises where the explicit consent to a particular procedure contains a blanket consent to other unspecified procedures.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

[ ... ] une des formes de consentement tacite décrite au mieux comme «consentement subsumé» justifie les pratiques actuelles de dépistage néonatal eu égard au consentement parental [ ... ]

Espagnol

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