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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUSTITUIR [3 fiches]

Fiche 1 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

ch. de fer; UCOR, 62, 70-5; Train orders once in effect continue so until fulfilled, superseded or annulled. UCOR, 62, 70.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

UCOC, 62-T77, 83-7; Les ordres de marche demeurent en vigueur jusqu'à exécution, remplacement ou annulation. UCOC, 62-T77, 83; L'indication des signaux de canton [...] l'emporte sur la supériorité des trains : UCOC, 62-T77, 5; cf, 11/77.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 3

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