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TAXPAYER ASSISTANCE INTERPRETATIONS RULINGS UNIT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Unit responsible for answering enquiries from employers, making determinations on questions and issuing rulings on eligibility - Revenue Collections Directorate.

OBS

Source(s): Employer Compliance Audit Risk Assessment Study.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxpayer Assistance, Interpretations and Rulings Unit

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Unité chargée de répondre aux demandes de renseignements présentées par les employeurs, de trancher des questions et de rendre des décisions en matière d'admissibilité - Direction du recouvrement des recettes.

OBS

Source(s) : Étude d'évaluation des risques pour la vérification du niveau d'observation des employeurs.

Terme(s)-clé(s)
  • Unité d'aide aux contribuables, interprétations et décisions

Espagnol

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