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TITULAIRE LICENCE DISTINCTE [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

The US contractor believes they still require the companies of DND [Department of National Defence] embedded contractor personnel (employers of the individuals) to sign on as separate licensees to Technical Assistance Agreements/Manufacturing License Agreements (TAAs/MLAs) and that these companies must also sign DSP 83s stipulating they will not retransfer ITAR [International Traffic in Arms Regulations] materiel to third parties without the expressed written permission of the US Department of State.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels

Espagnol

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