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TRAITEMENT PEINE CRUELS INUSITES [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

cruel and unusual treatment or punishment: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

traitement ou peine cruels et inusités : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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