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TRANSPORT NON VOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Transfer of real property without the consent of the owner, such as in a divorce, in condemnation, etc. (Black, 5th ed., 1979, p. 743)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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