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TRANSPORT PARTAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) species of primary or original conveyance between two or more joint tenants, coparceners, or tenants in common, by which they divide the lands so held among them in severalty, each taking a distinct part. (Black, 5th ed., 1979, p. 1009).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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