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TWO-PART INQUIRY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A two‑part inquiry must be followed to determine whether a transaction results in a misuse and an abuse for the purposes of s. 245(4) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • two part inquiry

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Une démarche à deux volets s’impose pour déterminer si une opération entraîne un abus au sens du par. 245(4) de la Loi.

Espagnol

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