TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VALUABLE CONSIDERATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valuable consideration
1, fiche 1, Anglais, valuable%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie à titre onéreux
1, fiche 1, Français, contrepartie%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrepartie à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- for value
1, fiche 2, Anglais, for%20value
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- for valuable consideration 1, fiche 2, Anglais, for%20valuable%20consideration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Value is often used as an abbreviation for "valuable consideration," especially in the phrases "purchaser for value," "holder for value," etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1849). 2, fiche 2, Anglais, - for%20value
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Value may consist of spiritual or aesthetic qualities, or in utility in use, or in the amount of money or other goods which could be obtained in exchange for the thing in question. In legal contexts, the last is the sense usually relevant, in such phrases as "holder for value" or "purchaser for value," in each of which "value" means "having paid a reasonable equivalent in money." [Oxford Companion to Law, 1980, p. 1270]. 2, fiche 2, Anglais, - for%20value
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à titre onéreux
1, fiche 2, Français, %C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce syntagme figure dans diverses expressions telles que «purchaser for valuable consideration, bailment for valuable consideration», etc., et s'oppose aux adjectifs «gratuitous» et «voluntary» rendus par «à titre gratuit» ou «gratuit». 2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
On veillera à éviter l'emploi de la locution «contre valeur» qui est un calque de l'anglais. 2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- for value
1, fiche 3, Anglais, for%20value
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- for valuable consideration 2, fiche 3, Anglais, for%20valuable%20consideration
correct
- for a consideration 2, fiche 3, Anglais, for%20a%20consideration
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- à titre onéreux
1, fiche 3, Français, %C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- contre valeur 2, fiche 3, Français, contre%20valeur
correct, loi fédérale
- moyennant contrepartie 3, fiche 3, Français, moyennant%20contrepartie
- moyennant rétribution 3, fiche 3, Français, moyennant%20r%C3%A9tribution
- contre rémunération 4, fiche 3, Français, contre%20r%C3%A9mun%C3%A9ration
loi fédérale
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de contratos (common law)
- Fraseología
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- a título oneroso
1, fiche 3, Espagnol, a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- valuable consideration
1, fiche 4, Anglais, valuable%20consideration
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent. 2, fiche 4, Anglais, - valuable%20consideration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cause à titre onéreux
1, fiche 4, Français, cause%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- contrepartie valable 1, fiche 4, Français, contrepartie%20valable
nom féminin
- contrepartie 2, fiche 4, Français, contrepartie
nom féminin
- contre-prestation 3, fiche 4, Français, contre%2Dprestation
nom féminin
- considération valable 4, fiche 4, Français, consid%C3%A9ration%20valable
nom féminin
- valable considération 5, fiche 4, Français, valable%20consid%C3%A9ration
nom féminin
- cause valable 1, fiche 4, Français, cause%20valable
nom féminin
- considération ou cause valable 1, fiche 4, Français, consid%C3%A9ration%20ou%20cause%20valable
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d'«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la « law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque. 6, fiche 4, Français, - cause%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- causa contractual de valor cierto
1, fiche 4, Espagnol, causa%20contractual%20de%20valor%20cierto
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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