TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WRONGDOING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guilty
1, fiche 1, Anglais, guilty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- erring 2, fiche 1, Anglais, erring
correct
- wrongdoing 2, fiche 1, Anglais, wrongdoing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: ... (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement. 2, fiche 1, Anglais, - guilty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fautif
1, fiche 1, Français, fautif
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fautive 2, fiche 1, Français, fautive
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le terme «époux fautif» évoque immédiatement l'idée que l'époux a commis une faute, cet acte moralement blâmable sur lequel reposait traditionnellement l'institution du divorce. 3, fiche 1, Français, - fautif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- culpable
1, fiche 1, Espagnol, culpable
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Legal Documents
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongdoing
1, fiche 2, Anglais, wrongdoing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 2, Anglais, - wrongdoing
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- wrongdoings
- wrong-doing
- wrong-doings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Documents juridiques
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte répréhensible
1, fiche 2, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 2, fiche 2, Français, - acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- actes répréhensibles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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