TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WRONGFUL ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrong
1, fiche 1, Anglais, wrong
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wrongful act 2, fiche 1, Anglais, wrongful%20act
correct
- wrongful conduct 2, fiche 1, Anglais, wrongful%20conduct
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These terms denote an illegal or immoral act that results in some harm being done to one or more individuals. 3, fiche 1, Anglais, - wrong
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transgression
1, fiche 1, Français, transgression
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte illégal ou immoral causant un dommage ou un préjudice. 2, fiche 1, Français, - transgression
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transgression : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - transgression
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful act
1, fiche 2, Anglais, wrongful%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- act of wrong-doing 2, fiche 2, Anglais, act%20of%20wrong%2Ddoing
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community. 3, fiche 2, Anglais, - wrongful%20act
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong. 3, fiche 2, Anglais, - wrongful%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte fautif
1, fiche 2, Français, acte%20fautif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- méfait 2, fiche 2, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
- acte illégitime 3, fiche 2, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
- acte répréhensible 2, fiche 2, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom masculin
- acte injuste 4, fiche 2, Français, acte%20injuste
nom masculin
- acte illicite 5, fiche 2, Français, acte%20illicite
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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