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CERTIFICATE ALTERATION [2 fiches]

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Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Taxation Law
  • Real Estate
CONT

Certificate of alteration to the real estate assessment roll

OBS

The assessor shall make any alteration... by means of a certificate signed by him.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Droit fiscal
  • Immobilier
CONT

Une copie de l'avis y est transmise à toute personne qui [...] aurait le droit de recevoir le certificat de modification [...] si la modification proposée était effectuée.

OBS

Certification de modification au rôle foncier

OBS

L'évaluateur effectue une modification [...] au moyen d'un certificat qu'il signe.

OBS

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

An alteration to the type design of an aeronautical product in respect of which a type certificate has been issued that has other than a negligible effect on the weight and centre of gravity limits, structural strength, performance, power plant operation, flight characteristics or other qualities affecting its airworthiness or environmental characteristics.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

Modification de la définition de type d'un produit aéronautique pour lequel un certificat de type a été délivré, qui a un effet non négligeable sur les limites de masse et de contrage, la résistance structurale, les performances, le fonctionnement du groupe motopropulseur, les caractéristiques de vol ou d'autres qualités influant sur la navigabilité ou sur les caractéristiques environnementales.

OBS

Source : Règlement de l'aviation, Partie 1.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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