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CERTIFICATE ATTENDING PHYSICIAN [3 fiches]

Fiche 1 2016-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

... the medical certificate of death [is] completed at the time of death, usually by the attending physician or medical examiners office as is appropriate.

OBS

Not to be confused with "death record" and "death certificate." The term "medical certificate of death" is a document issued by the physician who confirmed the death whereas a "death certificate" generally is a copy of the death record.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
OBS

Ne pas confondre avec «acte de décès» et «certificat de décès». Le certificat de décès est une copie de l'acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Health Law
CONT

When a worker or dependent is entitled to compensation under this Part [of the Workers’ Compensation Act], he shall file with the Commission an application for such compensation, together with the certificate of the attending physician, if any, and such further or other proofs of his claim as may be required by the Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • attending physician's certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit de la santé
CONT

Un travailleur ou une personne à charge qui a droit à l'indemnité en application de la présente Partie [de la Loi sur les accidents du travail] doit déposer à la Commission, pour cette indemnité, une demande accompagnée, le cas échéant, du certificat du médecin traitant et de toutes autres preuves supplémentaires à l'appui de sa réclamation qu'exige la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The Attending Physician's Statement should be completed by the physician who attended the deceased during the final illness. An Official Death Certificate is acceptable in lieu of the Attending Physician's Statement, provided it includes the cause of death.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Si un médecin a traité le défunt durant sa dernière maladie, prière de lui faire remplir la Déclaration suivante du Médecin Traitant, sinon soumettre le Certificat Officiel de Décès indiquant la cause du décès.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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