TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFIDENCES QUEENS PRIVY COUNCIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excluded information
1, fiche 1, Anglais, excluded%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Information to which the Access to Information Act or the Privacy Act does not apply. 2, fiche 1, Anglais, - excluded%20information
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Excluded information... consists of published material or material available for purchase by the public; library or museum material made or acquired and preserved solely for public reference or exhibition purposes; material placed in the National Archives, the National Library or the National Museums of Canada by or on behalf of persons or organizations other than government institutions; and confidences of the Queen's Privy Council for Canada. 3, fiche 1, Anglais, - excluded%20information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignement exclu
1, fiche 1, Français, renseignement%20exclu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- information exclue 2, fiche 1, Français, information%20exclue
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
renseignements exclus : Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels 3, fiche 1, Français, - renseignement%20exclu
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
renseignement exclu : terme habituellement employé au pluriel. 4, fiche 1, Français, - renseignement%20exclu
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- renseignements exclus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confidence
1, fiche 2, Anglais, confidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Confidences of Queen's Privy Council for Canada. Notwithstanding any other provision of this Act, no confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies shall be disclosed or made available to any person. 2, fiche 2, Anglais, - confidence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- confidences
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renseignement confidentiel
1, fiche 2, Français, renseignement%20confidentiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- renseignements confidentiels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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