TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DE FACTO CONTROL [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Possession may be "actual" or "constructive". These two are otherwise respectively known as possession "in deed" and "in law". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p.8)

OBS

Actual possession exists where the thing is in the immediate occupancy and control of the party. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 1047)

CONT

A person has actual possession("de facto" possession, possession in fact) of a thing when he exercises physical control over it. Thus a person who holds a thing in his hand has actual possession of it while he occupies it...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession effective; possession de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

Closure of ports in control of insurgents. A question which is by no means free from doubt is the right of a de jure Government to close ports which are in the facto control of insurgents.

OBS

for "closing of a port" : See entry no 2823 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Interdiction appliquée par le gouvernement qui exerce son autorité dans un port d'y accéder ou d'en sortir.

CONT

"Il importe de faire avec soin la distinction entre la fermeture d'un port et le blocus, dont les effets sont tout différents. Le blocus est établi contre les ports appartenant à l'ennemi ou occupés par lui, tandis que la fermeture ne peut s'appliquer qu'à des ports actuellement occupés par les forces du gouvernement qui la décrète."

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :