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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EASEMENT ACCESS [6 fiches]

Fiche 1 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... under appropriate circumstances, the owner of subsurface mineral rights may be entitled to an implied reservation of an easement to access those minerals through the surface of the land...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession of something other than a material object, such as an easement over a neighbor's land, or the access of light to the windows of a house.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession d'un bien qu'on ne peut pas toucher, comme les droits Seigneuriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An easement to which a secondary easement is appendant, as an easement in a ditch attached to which there is a secondary easement of access over the servient premises for the purpose of cleaning out and repairing the ditch.(Cartwright, 1972, p. 724).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Right to ingress and egress to and from the premises of a lot owner to a street appurtenant to the land of the lot owner. (Black’s, 5th ed. 1979, p. 457).

CONT

A right-of-way may be either private, as in an access easement given a neighbor, or public, as in the right of the public to use the highways or streets, or to have safe access to public beaches.(Reilly, p. 376)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme désignant indifféremment le droit d'accéder à son propre fonds ou d'accéder au fonds d'autrui.

OBS

servitude d'accès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A legal document giving permission for one person or business to use land owned by another person for a stated purpose.

CONT

An example of a right-of-way easement would be when the general public is allowed to cross over private property to access a shoreline. In Maine, often people are unaware that the reason they are able to reach a shoreline(be it the ocean, a lake, or a river), is because of a legally established right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Servitude établie par loi donnant droit de passage à une personne sur la propriété d'un autre sans avoir au préalable son autorisation.

OBS

L'expression «servitude réelle de passage» est utilisée dans le cas où l'on veut atteindre un lac, un cours d'eau, une plage ou la mer. La loi permet à une personne d'y avoir accès en utilisant le passage sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation écrite au préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Wind Energy
DEF

A specialized type of easement that can be used to protect access to sunlight or wind flow for solar or wind energy application.

CONT

A restrictive covenant is a type of real covenant, a legal obligation imposed in a deed by the seller upon the buyer of real estate to do or not to do something. Such restrictions frequently "run with the land" and are enforceable on subsequent buyers of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Énergie éolienne
DEF

Type particulier de servitude qui peut être utilisé afin de protéger l'accès à la lumière ou au vent pour les applications de l'energie solaire ou éolienne.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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