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EASEMENT ADJACENT SUPPORT [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the natural state of land one part of it receives support from another, upper from lower strata, and soil from adjacent soil, and therefore if one piece of land is conveyed so as to be divided in point of title from another contiguous to it, or(as in the case of mines) below it, the right to support passes with the land, not as an easement held by a distinct title, but as an essential incident to the land itself.(Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 82).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne ici le concept de base, soit l'appui que l'on peut prendre sur le fonds servant (ou des éléments de celui-ci : sol, édifice, mur, etc.) ou en recevoir. Ce concept d'«appui» assure le lien entre les notions juridiques de «droit d'appui», «servitude d'appui», etc. En dehors des besoins de référence juridique, l'appui en question pourra être désigné par des termes techniques comme «soutènement», etc.

OBS

appui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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