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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Department of Finance Canada. The initiative focuses on improving tax fairness in Canada by preventing the use of tax havens and other means to avoid paying tax. Canada's current tax rules allow multinational corporations to avoid paying taxes by getting a double deduction for a single expense relating to a foreign investment.  1, fiche 1, Anglais, - Anti%2DTax%2DHaven%20Initiative

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ministère des Finances Canada. Cette initiative vise à accroître l'équité fiscale au Canada en empêchant le recours aux paradis fiscaux et à d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt. Les règles fiscales en vigueur au Canada permettent à des sociétés multinationales d'éviter l'impôt en obtenant deux déductions pour une même dépense de placement étranger.  1, fiche 1, Français, - initiative%20de%20lutte%20contre%20les%20paradis%20fiscaux

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Appeals Renewal Initiative(ARI) : In response to a national survey undertaken to determine client satisfaction with the appeals system, the Department examined ways to improve the dispute resolution process. Several initiatives to be implemented include accelerating the average time to process an objection; developing Service Standards; surveying to measure client satisfaction regarding fairness, impartiality, clarity of communications and overall quality. In addition, the ARI commits Appeals officers to make available to clients all documents relevant to a disputed assessment; it also facilitates Appeals officers’ access to legal advice.  1, fiche 2, Anglais, - Appeals%20Renewal%20Initiative

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Initiative de renouvellement des appels (IRA) : En réaction à un sondage effectué à l'échelle nationale pour déterminer la satisfaction de la clientèle à l'égard du système des appels, le Ministère a examiné des façons d'améliorer le processus de règlement des différends. Plusieurs mesures seront prises, entre autres pour accélérer le temps moyen de traitement d'une opposition, pour élaborer des normes de service, pour sonder la clientèle afin de mesurer son dégré de satisfaction à l'égard de l'équité, de l'impartialité et de la clarté des communications et de la qualité en général. En outre, l'IRA oblige les agents des appels à mettre à la disposition des clients tous les documents s'appliquant à une cotisation à laquelle ils s'opposent. Cette initiative permet aussi aux agents des appels d'avoir mieux accès à des conseils juridiques.  1, fiche 2, Français, - Initiative%20de%20renouvellement%20des%20appels

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Budget 2007 proposes an international tax fairness initiative that will update and improve that system [for the treatment of the foreign-source business income], by... enhancing Canada's ability to collect tax information from other jurisdictions, through revised tax treaties and tax information exchange agreements(TIEAs) with non-treaty countries.  1, fiche 3, Anglais, - tax%20information%20exchange%20agreement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le budget de 2007 propose une initiative d'équité en matière de fiscalité internationale, qui actualisera et améliorera ce régime [pour le traitement fiscal du revenu d'entreprise de source étrangère] grâce à l'adoption des mesures suivantes : [...] l'augmentation des moyens dont dispose le Canada pour recueillir de l'information fiscale auprès d'autres pays grâce à des conventions fiscales révisées et à des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) conclus avec des pays qui ne sont pas parties à des conventions.  1, fiche 3, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The Fairness Initiative is a multi-step process that is being undertaken by Revenue Canada to get feedback from Canadians--individuals and businesses--on how fair the Department is when it is dealing with them, and what Revenue Canada can do to improve its fairness to Canadians.  2, fiche 4, Anglais, - Fairness%20Initiative

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'Initiative en matière d'équité est un processus à étapes multiples qu'a entrepris Revenu Canada pour obtenir de la rétroaction de la part des Canadiens, notamment des particuliers et des entreprises. Le Ministère veut ainsi savoir dans quelle mesure il est équitable lorsqu'il traite avec les Canadiens et ce qu'il peut faire pour améliorer l'équité dont il fait preuve à leur égard.  2, fiche 4, Français, - Initiative%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9quit%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The [Canada Revenue Agency] appeals program is one of the largest dispute resolution services in government. It includes the Fairness Initiative, which allows us to forgive interest and penalties in situations where clients are unable to comply with their tax obligations due to circumstances beyond their control, and the Voluntary Disclosures Program, which allows clients to correct past errors without penalty.  1, fiche 5, Anglais, - appeals%20program

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le programme des appels [de l'Agence du revenu Canada] est l'un des plus grands services de règlement des différends du gouvernement. Il comprend l'Initiative en matière d'équité, laquelle nous permet d'annuler les intérêts et les pénalités dans les situations où les clients ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, et le Programme des divulgations volontaires, qui permet aux clients de corriger des erreurs du passé sans pénalité.  1, fiche 5, Français, - programme%20des%20appels

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Accompanying the report called "Setting a New Standard : A 7-Point Plan for Fairness". Not only does the pledge complement the seven points presented in the plan, but it captures the spirit of the Fairness Initiative and reinforces the existing "Declaration of Taxpayer Rights". It commits Revenue Canada to provide client support, accurate and understandable information, as well as timeliness, consistency, impartiality, flexibility, and accountability for its actions.  2, fiche 6, Anglais, - Our%20Fairness%20Pledge

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Le rapport intitulé «Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité» est accompagné de «l'Engagement envers l'équité». Cet engagement ne complète non seulement les sept points présentés dans la stratégie mais saisit aussi l'esprit de l'Initiative en matière d'équité et étoffe la «Déclaration des droits du contribuable» existante. Revenu Canada s'engage à offrir le support aux clients, à fournir des renseignements exacts et compréhensibles, à respecter les délais prévus, à appliquer les lois de façon uniforme, à offrir des processus d'examen impartiaux, à pratiquer la souplesse, et à rendre compte de ses actes.  2, fiche 6, Français, - Notre%20engagement%20envers%20l%27%C3%A9quit%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

This review formed the foundation for the broader Appeals Renewal Initiative(ARI) that was announced by the Minister [Revenue Canada] in April 1997 aimed at improving the appeals process by focusing on service improvements in the areas of communications, fairness, transparency, timeliness and accessibility to the redress process.  1, fiche 7, Anglais, - Appeals%20Renewal%20Initiative

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Cet examen constituait le fondement de l'initiative plus générale de restructuration des appels (IRA), annoncée par la Ministre [Revenu Canada] en avril 1997, et qui vise à améliorer le processus des appels en mettant l'accent sur l'amélioration dans les communications, l'équité, la transparence, l'actualité et l'accessibilité du processus de recours.  1, fiche 7, Français, - initiative%20de%20restructuration%20des%20appels

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Developed a central registry for the Fairness Initiative.  1, fiche 8, Anglais, - central%20registry

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

[Revenu Canada] a constitué un registre central aux fins de l'initiative d'équité.  1, fiche 8, Français, - registre%20central

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol