TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCLUDED CRIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Police
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commissioned police officers
1, fiche 1, Anglais, Commissioned%20police%20officers
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Commissioned police officers plan, organize, direct, control and evaluate police force administration and police activities such as maintaining law and order and detecting and preventing crime. They are employed by municipal, provincial and federal governments. This unit group includes officers from the rank of staff sergeant to police commissioner. Commissioned officers in the railway police are also included in this unit group. 1, fiche 1, Anglais, - Commissioned%20police%20officers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
0431: classification system code in the National Occupational Classification. 2, fiche 1, Anglais, - Commissioned%20police%20officers
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Police
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Officiers/officières de direction des services de police
1, fiche 1, Français, Officiers%2Foffici%C3%A8res%20de%20direction%20des%20services%20de%20police
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les officiers de direction des services de police planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent l'administration de la force policière et les activités des services de police telles que le maintien de la loi et de l'ordre, la détection et la prévention du crime. Ils travaillent pour des administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral. Ce groupe de base comprend les officiers du rang d'inspecteur et de rangs supérieurs. Les officiers de direction de la police des chemins de fer sont également inclus dans ce groupe de base. 1, fiche 1, Français, - Officiers%2Foffici%C3%A8res%20de%20direction%20des%20services%20de%20police
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
0431 : code du système de classification de la Classification nationale des professions. 2, fiche 1, Français, - Officiers%2Foffici%C3%A8res%20de%20direction%20des%20services%20de%20police
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court appearance
1, fiche 2, Anglais, court%20appearance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appearance before a court 2, fiche 2, Anglais, appearance%20before%20a%20court
correct
- appearance in court 3, fiche 2, Anglais, appearance%20in%20court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law. 4, fiche 2, Anglais, - court%20appearance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court. 3, fiche 2, Anglais, - court%20appearance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present. 4, fiche 2, Anglais, - court%20appearance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comparution devant une cour
1, fiche 2, Français, comparution%20devant%20une%20cour
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- comparution devant un tribunal 2, fiche 2, Français, comparution%20devant%20un%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal. 3, fiche 2, Français, - comparution%20devant%20une%20cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- included crime
1, fiche 3, Anglais, included%20crime
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The courts have reiterated two major principles governing when one crime is included in another. First, an included crime is necessarily part of the main crime. Thus, the crime charged must necessarily include all the essential elements of the included crime. Second, the crime charged must be sufficient to inform the accused of the crime included in the main crime. 1, fiche 3, Anglais, - included%20crime
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- crime inclus
1, fiche 3, Français, crime%20inclus
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... les tribunaux ont affirmé à plusieurs reprises deux grands principes. Premièrement, le crime inclus fait nécessairement partie du crime principal. Le crime imputé doit donc nécessairement comprendre tous les éléments essentiels du crime devant être tenu pour inclus. Deuxièmement, il faut que l'accusé puisse, d'après l'accusation, savoir quels sont les éléments constitutifs du crime inclus. 1, fiche 3, Français, - crime%20inclus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :