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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCLUDED CRIME [3 fiches]

Fiche 1 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Police
Universal entry(ies)
0431
code de système de classement, voir observation
OBS

Commissioned police officers plan, organize, direct, control and evaluate police force administration and police activities such as maintaining law and order and detecting and preventing crime. They are employed by municipal, provincial and federal governments. This unit group includes officers from the rank of staff sergeant to police commissioner. Commissioned officers in the railway police are also included in this unit group.

OBS

0431: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Police
Entrée(s) universelle(s)
0431
code de système de classement, voir observation
OBS

Les officiers de direction des services de police planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent l'administration de la force policière et les activités des services de police telles que le maintien de la loi et de l'ordre, la détection et la prévention du crime. Ils travaillent pour des administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral. Ce groupe de base comprend les officiers du rang d'inspecteur et de rangs supérieurs. Les officiers de direction de la police des chemins de fer sont également inclus dans ce groupe de base.

OBS

0431 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law.

CONT

Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court.

OBS

The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

The courts have reiterated two major principles governing when one crime is included in another. First, an included crime is necessarily part of the main crime. Thus, the crime charged must necessarily include all the essential elements of the included crime. Second, the crime charged must be sufficient to inform the accused of the crime included in the main crime.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

... les tribunaux ont affirmé à plusieurs reprises deux grands principes. Premièrement, le crime inclus fait nécessairement partie du crime principal. Le crime imputé doit donc nécessairement comprendre tous les éléments essentiels du crime devant être tenu pour inclus. Deuxièmement, il faut que l'accusé puisse, d'après l'accusation, savoir quels sont les éléments constitutifs du crime inclus.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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