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MAINTAIN JURISDICTION [6 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Aboriginal Law
  • Environment
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The space above a nation over which it can maintain jurisdiction.

CONT

The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory.

CONT

"Federal lands" means ... reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act and all waters on and airspace above those reserves or lands. [Canadian Environmental Assessment Act]

Terme(s)-clé(s)
  • air space
  • air-space
  • air

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit autochtone
  • Environnement
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Étendue territoriale permise au survol des aéronefs d'un État non soumis à une autorisation préalable de survol.

CONT

Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

CONT

Le «territoire domanial» [signifie] les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992)]

PHR

Défragmenter l'espace aérien par une mutualisation des moyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho indígena
  • Medio ambiente
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Espacio que hay sobre el territorio de un estado y sobre el cual, ese estado ejerce su soberanía.

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Fiche 2 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

27.(1) In addition to its duties under Part III with respect to complaints regarding discriminatory practices, the Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and(c) shall maintain close liaison with similar bodies or authorities in the provinces in order to foster common policies and practices and to avoid conflicts respecting the handling of complaints in cases of overlapping jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

27. (1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l'application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : c) se tient en liaison étroite avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature pour favoriser l'adoption de lignes de conduite communes et éviter les conflits dans l'instruction des plaintes en cas de chevauchement de compétences.

Espagnol

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Fiche 3 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
CONT

Time in which sufficient relief personnel are deployed to maintain public safety throughout a long-term incident(relief needed is estimated at 50 percent of total uniformed(patrol) staffing of a jurisdiction having primary responsibility for the incident).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
CONT

Temps requis pour que suffisamment de personnel de secours soit déployé afin de maintenir la protection de la population tout au long d’un incident à long terme (le personnel de secours est estimé à 50 % du total des agents en uniforme [patrouille] d’une juridiction ayant la responsabilité première de l’incident).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The Keewatin Tribal Council represents eleven member reserves located in Northern Manitoba. The mandate of KTC is to promote, advance and protect the interest of its eleven member First Nations, and is intended to maintain, strengthen, enhance, lobby for and defend the rights of northern Manitoba First Nations people within its jurisdiction. KTC maintains a head office in Thompson with a sub-office in Winnipeg.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités del sector privado
  • Administración (Pueblos indígenas)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

27.(1) In addition to its duties under Part III with respect to complaints regarding discriminatory practices, the Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and(c) shall maintain close liaison with similar bodies or authorities in the provinces in order to foster common policies and practices and to avoid conflicts respecting the handling of complaints in cases of overlapping jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

27. (1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l'application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : c) se tient en liaison étroite avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature pour favoriser l'adoption de lignes de conduite communes et éviter les conflits dans l'instruction des plaintes en cas de chevauchement de compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

In structuring the maritime forces, we will seek to :-maintain the capability to conduct surveillance and control in waters under Canadian jurisdiction; achieve a more even balance of naval assets between the East and West coasts...

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

La structure de nos forces maritimes reflète la volonté de conserver la capacité d'exercer la surveillance et le contrôle des eaux territoriales canadiennes; mieux équilibrer les ressources maritimes entre les côtes est et garder un équilibre entre les ressources de surface, sous-marines aériennes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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