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NE VARIETUR [3 fiches]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

NE VARIETUR. These words, which literally signify that it be not varied or changed, are sometimes written by notaries public upon bills or notes, for the purpose of identifying them. This does not destroy their negotiability.

CONT

A copy of this Delegation is attached hereto as Annex A after being certified as true and signed ne varietur by the representative before the notary.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

Ne varietur signifie : afin qu'il ne soit pas changé. Se dit d'une mesure prise pour éviter qu'un document soit modifié sans autorisation ou pour attester que le changement fait a été autorisé. Cette mesure de précaution peut-être le paragraphe (signature abrégée, généralement les initiales) apposé sur une annexe ou en marge d'une rature, d'un ajout ou d'un renvoi.

Espagnol

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Fiche 2 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • General Vocabulary
CONT

... when there may be a significant interval between the conclusion of the negotiations and the signature of a treaty(for example, in order to enable the governments concerned to satisfy themselves as to the acceptability or otherwise of the agreement as a whole), the negotiators append to it their initial ne varietur as a guarantee of the authenticity of the text.

OBS

initial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire général
CONT

L'article 12 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que : «Le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient aussi convenus».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Vocabulario general
DEF

Rasgos que, como parte de la firma, pone cada cual después de su nombre o título. A veces, se consigna sólo la rúbrica.

OBS

rúbrica: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Treaties and Conventions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sometimes,... and particularly when there may be a significant interval between the conclusion of the negotiations and the signature of a treaty(for example, in order to enable the governments concerned to satisfy themselves as to the acceptability or otherwise of the agreement as a whole), the negotiators append to it their initial ne varietur as a guarantee of the authenticity of the text.

OBS

ne varietur(a text of a treaty) : Not to be changed anymore.

OBS

ne varietur(a text of a treaty) : Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Traités et alliances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Terme qui, dans l'expression] faire parapher un acte ne varietur, [signifie] faire apposer sur l'acte un paraphe qui est destiné à empêcher toute substitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Tratados y convenios
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

ne variatur (el texto de un tratado): Para que sea cambiado

OBS

ne variatur (el texto de un tratado): Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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