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NULLITY PROCEEDING [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Satisfaction for an injury or damages sustained.

CONT

A procedural error... shall be treated as an irregularity and shall not render the proceeding a nullity, and all necessary amendments shall be permitted or other relief granted at any stage in the proceeding, upon proper terms, to secure the just determination of the matters in dispute between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Tout vice de procédure [...] sera considéré comme une irrégularité et n'aura pas pour effet d'annuler l'instance. La cour doit, au cours de l'instance, permettre les modifications et accorder les mesures de redressement nécessaires aux conditions appropriées afin d'assurer une solution équitable du litige.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures réparatoires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Desagravio por medio de la recuperación o reconocimiento de un derecho.

OBS

reparación: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

nullity :... an act or proceeding in a cause which the opposite party may treat as though it had not taken place, or which has absolutely no legal force or effect.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Absence de valeur juridique affectant un acte, une décision à qui manquent une des conditions de fond ou de forme nécessaires pour sa validité, ce défaut de validité entraînant, suivant les cas, des conséquences plus ou moins immédiates et plus ou moins étendues.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
DEF

Ineficiencia de los actos jurídicos por carencia de algunos de sus presupuestos o requisitos necesarios.

Conserver la fiche 2

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