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PLAN REFERENCE SECTION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister may assess an employer for an amount payable by him under this Act, or may re-assess such employer or make additional assessments as the circumstances require, and the expression "assessment" when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes any such re-assessment or additional assessment [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le Ministre peut évaluer le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ou il peut réévaluer ce montant à l'égard de cet employeur ou établir des évaluations supplémentaires selon que les circonstances l'exigent, et l'expression «évaluation», utilisée dans la présente loi relativement à toute initiative prise par le Ministre en vertu du présent article, comprend toute semblable nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire [Régime de pensions du Canada].

OBS

Le Régime de rentes du Québec donne un sens plus large au terme «cotisation» et le définit comme «la fixation d'un montant payable au ministre en vertu de la loi sur le régime de rentes du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • cotisation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Manitoba's legislation(S. M. 1979, c. 13) provides for bare land units and vacant land developments. Section 1(a. 1) defines "bare land unit" to mean, "a unit defined by delineation of its horizontal boundaries without reference to any buildings on a plan referred to in subsection 6(5). The boundaries of bare land units, unless otherwise shown on a plan referred to in section 6(5), are deemed to extend vertically upward and downward without a limit.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1871).

CONT

Vacant Land Units. In the other jurisdictions, references to "the buildings" in the provisions dealing with the contents of descriptions or plans, may imply that buildings are necessary and that units cannot be made of vacant land... (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1869)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

unité de terrain nu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the type of package for and the procedures for packaging and transporting any equipment that may contain a nuclear substance, including the emergency response plan to be followed in case of a transportation accident involving the equipment ...

CONT

... the identification number of the emergency response assistance plan approved under section 7 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 or a reference to the effect that such a plan is not required by that Act...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] le type de colis et les procédures d'emballage et de transport de l'équipement pouvant contenir une substance nucléaire, y compris le plan d'intervention d'urgence à suivre en cas d' accident pendant le transport de l'équipement [...]

CONT

[...] le numéro d'identification du plan d'intervention d'urgence agréé en vertu de l'article 7 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou la mention qu'un tel plan n'est pas exigé par cette loi [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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