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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRODUCTION CERTIFICATE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Offences and crimes
OBS

Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings... [Corrupt Practices Inquiries Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Infractions et crimes
OBS

Si quelque dénonciation, acte d'accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Environmental Law
CONT

No one may erect or alter a structure, undertake to operate an industry, carry on an activity or use an industrial process or increase the production of any goods or services if it seems likely that this will result in an emission, deposit, issuance or discharge of contaminants into the environment or a change in the quality of the environment, unless he first obtains from the minister a "certificate of authorization. "

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation certificate
  • authorization certificate
  • certificate of authorisation

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit environnemental
DEF

Certificat que délivre le gouvernement et qui autorise la réalisation d'un projet.

CONT

L'objectif du «CA» est de s'assurer de la protection de l'environnement en vérifiant si le projet proposé respecte la «Loi sur la qualité de l'environnement» (LQE) et les règlements applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person.

CONT

Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

L'intimée a demandé au registraire l'émission d'un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d'appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Certificate to be endorsed on instrument. The registrar shall, upon production to him of the original instrument, or the requisite exemplification, or certified or sworn copy, of the instrument, endorse the certificate on every such instrument or copy... and shall therein mention the year, month and day in which it is registered, the number of registration and the serial number assigned to the instrument.(R. S. M. 1988, c. R50, s. 39).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Mention portée sur un document.

OBS

certification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Official Documents
CONT

However, any agreement can only be registered after the production of a valid boycott certificate. All goods imported into Kuwait must have a certificate indicating the country of origin.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Documents officiels
CONT

[...] citons par exemple le certificat de surgélation ou le certificat de boycott attestant que le bateau ne figure pas sur une liste noire du pays de destination.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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