TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECOGNITION JURISDICTION [7 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Peoples
CONT

[For some authors, ] Indigenous sovereignty implies "the recognition that there is no external supreme" and "absolute power over the indigenous community" does not lie somewhere else but "within the community, in the collective body. "And, these issues can’t be resolved unless "Indigenous territorial possession and full jurisdiction are in place. "

Français

Domaine(s)
  • Peuples Autochtones

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pueblos indígenas
DEF

Debido a la trascendencia de esta situación, la iniciativa del Pacto de los Pueblos Indígenas de Asia para recuperar la pérdida de la soberanía indígena y crear un espacio cívico alternativo es un paso para abordar a largo plazo la criminalización de los pueblos indígenas y el fortalecimiento de la democracia en la región.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

PHR

Aboriginal jurisdiction recognition

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
PHR

reconnaissance de la compétence autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board(IRB) ;members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés (du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale (comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d'appel habilitées à réexaminer des décisions administratives.

Terme(s)-clé(s)
  • Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
  • Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
  • Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d'une telle obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

Those auditing standards that have been established in a particular jurisdiction by formal recognition by a standard-setting body, or by authoritative support or precedent.

Terme(s)-clé(s)
  • generally accepted auditing standard
  • generally accepted audit standard

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Normes d'audit en vigueur dans un espace juridique donné, dont l'existence a été reconnue formellement par un organisme normalisateur ou par des textes faisant autorité, ou dont l'acceptation est attribuable à un précédent ou à un consensus.

OBS

normes d'audit généralement admises : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Terme(s)-clé(s)
  • norme d'audit généralement admise
  • norme de vérification généralement reconnue
  • norme de révision usuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Principios y reglas que deben seguirse en una auditoría interna o externa para que el informe sea válido. Se califican de generalmente aceptadas porque los organismos que las fijan en cada país no tienen capacidad legislativa.

OBS

normas de auditoría generalmente aceptadas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • normas generales de fiscalización
  • normas generales de auditoría
  • GAAS
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
OBS

Not signed on Quebec' s behalf, it provided for the recognition of Canada's power to amend the 1867 Constitution Act without compensation for provinces opting out of federal programs within their exclusive jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
OBS

Pas signé au nom du Québec, il prévoyait le reconnaissance du pouvoir du Canada de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 sans compensation aux provinces qui décident de se retirer de programmes fédéraux dans leurs domaines de compétence exclusive.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

GAAP = generally accepted accounting principles

OBS

[Generally accepted accounting principles are] those accounting principles that have been established in a particular jurisdiction by formal recognition by a standard-setting body, or by authoritative support or precedent.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Fait pour les états financiers de s'écarter des principes comptables généralement reconnus pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : traitement comptable inacceptable, estimation incorrecte d'un poste, omission d'informations essentielles ou présentation inappropriée. Si la dérogation n'est pas corrigée, le professionnel comptable devra formuler une restriction dans son rapport de mission.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :