TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOGNIZANCE ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges... 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 1, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- period of probation
1, fiche 2, Anglais, period%20of%20probation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A period during which a person convicted of an offence is directed by the court to be released on his or her own recognizance to keep the peace and be of good behaviour, or to be released on or comply with the conditions prescribed in a probation order. 2, fiche 2, Anglais, - period%20of%20probation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- période de probation
1, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expression désignant selon le cas : a) la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition; b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l'ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté. 2, fiche 2, Français, - p%C3%A9riode%20de%20probation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- período de libertad vigilada
1, fiche 2, Espagnol, per%C3%ADodo%20de%20libertad%20vigilada
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- No Go order
1, fiche 3, Anglais, No%20Go%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The remainder were released and were given "No Go" to the area of 100 East Hastings. The conditions for release were on their own recognizance, a small cash bail or with one surety. In each instance, a "No Go" order was issued for the area encompassed by Main on the east, Pender on the south, Cambie on the west, and Cordova on the north. 1, fiche 3, Anglais, - No%20Go%20order
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
an order given to an accused person upon release from custody to stay away from a certain area known for drug-trafficking or other illegal activities. 2, fiche 3, Anglais, - No%20Go%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- n'entre pas
1, fiche 3, Français, n%27entre%20pas
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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