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RECOGNIZANCE ORDER [3 fiches]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A period during which a person convicted of an offence is directed by the court to be released on his or her own recognizance to keep the peace and be of good behaviour, or to be released on or comply with the conditions prescribed in a probation order.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Expression désignant selon le cas : a) la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition; b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l'ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The remainder were released and were given "No Go" to the area of 100 East Hastings. The conditions for release were on their own recognizance, a small cash bail or with one surety. In each instance, a "No Go" order was issued for the area encompassed by Main on the east, Pender on the south, Cambie on the west, and Cordova on the north.

OBS

an order given to an accused person upon release from custody to stay away from a certain area known for drug-trafficking or other illegal activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

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