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REGISTRAR CIVIL STATUS [3 fiches]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

A certificate of civil status sets forth the name of the person, his sex, his place and date of birth, and, where applicable, the name of his spouse and the place and date of his marriage or death. The registrar of civil status may also issue certificates of birth, marriage or death bearing only the particulars relating to one certified fact.

OBS

certificate of civil status: Expression and context reproduced from section 146 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le certificat d'état civil énonce le nom de la personne, son sexe, ses lieu et date de naissance et, le cas échéant, le nom de son conjoint et les lieu et date du mariage ou du décès. Le directeur de l'état civil peut également délivrer des certificats de naissance, de mariage ou de décès portant les seules mentions relatives à un fait certifié.

OBS

certificat d'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 146 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El certificado del estado civil establece el nombre de la persona, su sexo, el lugar y fecha de nacimiento y, cuando corresponda, el nombre de su cónyuge y el lugar y fecha del matrimonio o de la defunción. El director del estado civil puede igualmente expedir certificados de nacimiento, de matrimonio o de defunción que lleven sólo información pertinente al hecho certificado.

OBS

certificado del estado civil: Expresión y contexto traducidos del artículo 146 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Occupation Names (General)
DEF

Officer of civil status [who] is responsible for drawing up and altering acts of civil status, for the keeping and custody of the register of civil status and for providing access to it.

OBS

registrar of civil status : Expression and definition reproduced from section 103 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Officier de l'état civil [qui] est chargé de dresser les actes de l'état civil et de les modifier, de tenir le registre de l'état civil, de le garder et d'en assurer la publicité.

OBS

directeur de l'état civil : Expression et définition reproduites de l'article 103 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
DEF

Oficial del estado civil [quien] está encargado de preparar las actas del estado civil y de modificarlas, de mantener el registro del estado civil, de cuidarlo y de velar por la publicidad.

OBS

director del estado civil: Expresión traducida del artículo 103 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 3 2007-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
OBS

Established on January 1, 1994, the Registrar of Civil Status is a public officer whose duties derive from the Civil Code of Québec. Its administrative organization, within the Québec public service, is the purview of the Ministère de la Justice. In Québec, the registrar of civil status is the sole officer of civil status authorized to draw up acts of birth, marriage, civil union and death, and issue genuine documents related to these events.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Créé le 1er janvier 1994, le Directeur de l'état civil est un officier public dont le mandat émane du Code civil du Québec. Son organisation administrative au sein de la fonction publique du Québec relève du ministère de la Justice. Au Québec, le Directeur de l'état civil est le seul officier de l'état civil habileté à dresser les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès et à délivrer des documents authentiques relativement à ces événements.

Espagnol

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