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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGULATIONS RESPECTING DRAWING ISSUING CONTROL CHEQUES ISSUE DUPLICATE CHEQUES REPLACE UNDELIVERED LOST DESTROYED STOLEN CHEQUES ESTABLISHMENT DEPARTMENTAL BANK ACCOUNTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Cheque Issue Regulations, 1997
1, fiche 1, Anglais, Cheque%20Issue%20Regulations%2C%201997
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Cheque Issue Regulations 2, fiche 1, Anglais, Cheque%20Issue%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
- Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts 3, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20the%20Drawing%2C%20Issuing%20and%20Control%20of%20Cheques%2C%20the%20Issue%20of%20Duplicate%20Cheques%20to%20Replace%20Undelivered%2C%20Lost%2C%20Destroyed%20or%20Stolen%20Cheques%20and%20the%20Establishment%20of%20Departmental%20Bank%20Accounts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. Legal title :Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Chequesto Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Chequesand the Establishment of Departmental Bank Accounts. Short title : Cheque Issue Regulations, 1997. 4, fiche 1, Anglais, - Cheque%20Issue%20Regulations%2C%201997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur l'émission des chèques (1997)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27%C3%A9mission%20des%20ch%C3%A8ques%20%281997%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur l'émission des chèques 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27%C3%A9mission%20des%20ch%C3%A8ques
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères 3, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20l%27%C3%A9mission%20et%20le%20contr%C3%B4le%20des%20ch%C3%A8ques%2C%20le%20remplacement%20des%20ch%C3%A8ques%20non%20livr%C3%A9s%2C%20perdus%2C%20d%C3%A9truits%20ou%20vol%C3%A9s%2C%20et%20l%27%C3%A9tablissement%20des%20comptes%20de%20banque%20des%20minist%C3%A8res
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Titre légal : Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, l'établissement des comptes de banque des ministères. Titre abrégé : Règlement sur l'émission des chèques (1997). 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%27%C3%A9mission%20des%20ch%C3%A8ques%20%281997%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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