TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VARY MAINTENANCE ORDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Wives' and Children's Maintenance Act
1, fiche 1, Anglais, Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Application to vary or discharge order... Subject to section 37. 2, an order made under this Act or under The Wives’ and Children's Maintenance Act... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made. 1, fiche 1, Anglais, - Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Wives' and Children's Maintenance Act
1, fiche 1, Français, Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37.2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d'un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s'il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n'a d'effet avant la date de la demande. 1, fiche 1, Français, - Wives%27%20and%20Children%27s%20Maintenance%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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