TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOLUNTARY PARTITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- partition by agreement
1, fiche 1, Anglais, partition%20by%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voluntary partition 1, fiche 1, Anglais, voluntary%20partition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Partition was either voluntary, that is, by agreement between the parties, or compulsory.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1324). 1, fiche 1, Anglais, - partition%20by%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Partition by agreement has long been possible at common law.... (Halsbury, 4th ed., vol. 39, p. 368). 1, fiche 1, Anglais, - partition%20by%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage amiable
1, fiche 1, Français, partage%20amiable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partage amiable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - partage%20amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory partition
1, fiche 2, Anglais, compulsory%20partition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Partition was either voluntary, that is, by agreement between the parties, or compulsory.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1324) 1, fiche 2, Anglais, - compulsory%20partition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partage forcé
1, fiche 2, Français, partage%20forc%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
partage forcé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - partage%20forc%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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