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ACTE ACCORD [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Other titles for treaty instruments, sometimes used, are :accord... ;act(French equivalent :acte) for a treaty laying down general rules of international law...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Titre donné, souvent avec un complément qui le précise, soit officiellement, soit par la doctrine, à certains accords internationaux [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

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