TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALIMONY JUDGMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorial of judgment
1, fiche 1, Anglais, memorial%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued. 2, fiche 1, Anglais, - memorial%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 1, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'extrait d'un jugement obtenu de la Cour suprême, d'un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d'une pension alimentaire ou d'autres sommes d'argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d'exécution décerné. 2, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alimony judgement
1, fiche 2, Anglais, alimony%20judgement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- alimony judgment 1, fiche 2, Anglais, alimony%20judgment
correct
- judgement for alimony 1, fiche 2, Anglais, judgement%20for%20alimony
correct
- judgement of alimony 1, fiche 2, Anglais, judgement%20of%20alimony
correct
- judgment for alimony 1, fiche 2, Anglais, judgment%20for%20alimony
correct
- judgment of alimony 1, fiche 2, Anglais, judgment%20of%20alimony
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement sur les aliments matrimoniaux
1, fiche 2, Français, jugement%20sur%20les%20aliments%20matrimoniaux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On pourra dire «jugement alimentaire», si le caractère matrimonial se dégage du contexte. 2, fiche 2, Français, - jugement%20sur%20les%20aliments%20matrimoniaux
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
jugement sur les aliments matrimoniaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - jugement%20sur%20les%20aliments%20matrimoniaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- decree for alimony
1, fiche 3, Anglais, decree%20for%20alimony
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- judgement for alimony 2, fiche 3, Anglais, judgement%20for%20alimony
correct
- alimony judgment 3, fiche 3, Anglais, alimony%20judgment
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- alimony judgement
- judgment for alimony
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement de pension alimentaire
1, fiche 3, Français, jugement%20de%20pension%20alimentaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Jugement accordant une pension alimentaire. 2, fiche 3, Français, - jugement%20de%20pension%20alimentaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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