TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL AGAINST [26 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellant
1, fiche 1, Anglais, appellant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party appellant 2, fiche 1, Anglais, party%20appellant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court. 3, fiche 1, Anglais, - appellant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence. 4, fiche 1, Anglais, - appellant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appelant
1, fiche 1, Français, appelant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appelante 2, fiche 1, Français, appelante
correct, nom féminin
- partie appelante 3, fiche 1, Français, partie%20appelante
correct, nom féminin
- auteur d'un appel 4, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
- auteur d'un recours 5, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20recours
correct, nom masculin
- demandeur à un appel 4, fiche 1, Français, demandeur%20%C3%A0%20un%20appel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Celui qui a fait appel d'une décision de justice. 6, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d'appel doit d'abord entendre la demande d'autorisation d'en appeler de la sentence et se prononcer sur elle. 7, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - appelant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelante
1, fiche 1, Espagnol, apelante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurrente 2, fiche 1, Espagnol, recurrente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación. 3, fiche 1, Espagnol, - apelante
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal against
1, fiche 2, Anglais, appeal%20against
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appeal from 1, fiche 2, Anglais, appeal%20from
locution verbale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interjeter appel contre
1, fiche 2, Français, interjeter%20appel%20contre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- se pourvoir contre 1, fiche 2, Français, se%20pourvoir%20contre
correct
- former un pourvoi contre 1, fiche 2, Français, former%20un%20pourvoi%20contre
correct
- appeler de 2, fiche 2, Français, appeler%20de
- déposer un acte d'appel de 1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20acte%20d%27appel%20de
- déposer un avis d'appel de 1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20avis%20d%27appel%20de
- porter en appel 3, fiche 2, Français, porter%20en%20appel
- en appeler de 3, fiche 2, Français, en%20appeler%20de
à éviter, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.» 4, fiche 2, Français, - interjeter%20appel%20contre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- recurrir
1, fiche 2, Espagnol, recurrir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- interponer recurso contra 1, fiche 2, Espagnol, interponer%20recurso%20contra
correct
- entablar recurso contra 1, fiche 2, Espagnol, entablar%20recurso%20contra
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Health Law
- Ethics and Morals
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sanctity of life
1, fiche 3, Anglais, sanctity%20of%20life
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the British Columbia Court of Appeal affirmed a decision of the British Columbia Supreme Court in which the judge, while acknowledging the Court's duty to preserve the sanctity of life, went on to hold that that duty did not include requiring the necessaries of life to be forced on someone against his or her wishes. 2, fiche 3, Anglais, - sanctity%20of%20life
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la santé
- Éthique et Morale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- caractère sacré de la vie
1, fiche 3, Français, caract%C3%A8re%20sacr%C3%A9%20de%20la%20vie
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- respondent
1, fiche 4, Anglais, respondent
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- appellee 2, fiche 4, Anglais, appellee
correct, moins fréquent
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The party in a cause against whom an appeal is taken. 3, fiche 4, Anglais, - respondent
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- intimé
1, fiche 4, Français, intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- intimée 2, fiche 4, Français, intim%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance. 3, fiche 4, Français, - intim%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
intimé, intimée : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 4, Français, - intim%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- apelado
1, fiche 4, Espagnol, apelado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Parte que comparece en el recurso de apelación sin haber efectuado éste directamente. 1, fiche 4, Espagnol, - apelado
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- admission against penal interest
1, fiche 5, Anglais, admission%20against%20penal%20interest
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
In R. v. Demeter, the Ontario Court of Appeal stated that the admission against penal interest could be adduced if the declarant was unavailable... 1, fiche 5, Anglais, - admission%20against%20penal%20interest
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- aveu d'actes punissables
1, fiche 5, Français, aveu%20d%27actes%20punissables
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-09-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Various Military Titles
- General Conduct of Military Operations
- International Relations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Free French Forces
1, fiche 6, Anglais, Free%20French%20Forces
correct, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The Free French Forces(French : Forces Françaises Libres, FFL) were French fighters in World War II, who decided to continue fighting against Axis forces after the surrender of France and subsequent German occupation, following the call of the de jure French government-in-exile("Free French Government"), especially Charles de Gaulle's Appeal of 18 June in 1940. 1, fiche 6, Anglais, - Free%20French%20Forces
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
- Conduite générale des opérations militaires
- Relations internationales
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Forces françaises libres
1, fiche 6, Français, Forces%20fran%C3%A7aises%20libres
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
- FFL 1, fiche 6, Français, FFL
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les forces armées ralliées à la France libre furent appelées Forces françaises libres (FFL). 1, fiche 6, Français, - Forces%20fran%C3%A7aises%20libres
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Denominaciones militares varias
- Conducción general de las operaciones militares
- Relaciones internacionales
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- Francia libre
1, fiche 6, Espagnol, Francia%20libre
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Francia libre, nombre dado a la organización de resistencia exterior fundada en Londres por el General Charles De Gaulle, tras su llamado del 18 de junio de 1940. Su actividad principal era el terrorismo en Contra de los soldados alemanes en Francia. 1, fiche 6, Espagnol, - Francia%20libre
Fiche 7 - données d’organisme interne 2012-11-13
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- controverted regulation
1, fiche 7, Anglais, controverted%20regulation
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The Legislature confirmed a much controverted regulation of the State Social Welfare Board, upheld against county attack by the district court of appeal... 1, fiche 7, Anglais, - controverted%20regulation
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- règlement controversé
1, fiche 7, Français, r%C3%A8glement%20controvers%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le ministre des Transports [...] a annoncé le retrait du règlement controversé de son projet de loi lundi. 1, fiche 7, Français, - r%C3%A8glement%20controvers%C3%A9
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- mixed question of law and fact
1, fiche 8, Anglais, mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- question of mixed law and fact 2, fiche 8, Anglais, question%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
- ground of mixed law and fact 3, fiche 8, Anglais, ground%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A mixed question of law and fact occurs when the facts are established, the rule of law is undisputed, and the issue is whether the facts satisfy the legal rule. The term ’mixed question of law and fact’ refers to questions about the application of a rule or standard to the particular facts of the case. 4, fiche 8, Anglais, - mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
An offender who is found to be a dangerous offender under this Part may appeal to the court of appeal against that finding on any ground of law or fact or mixed law and fact. 3, fiche 8, Anglais, - mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 8, La vedette principale, Français
- question mixte de droit et de fait
1, fiche 8, Français, question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le délinquant déclaré délinquant dangereux sous l'autorité de la présente partie peut interjeter appel d'une telle déclaration à la cour d'appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait. 2, fiche 8, Français, - question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- free-standing right
1, fiche 9, Anglais, free%2Dstanding%20right
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution... 1, fiche 9, Anglais, - free%2Dstanding%20right
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 9, La vedette principale, Français
- droit indépendant
1, fiche 9, Français, droit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...] 1, fiche 9, Français, - droit%20ind%C3%A9pendant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-07-17
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Heritage
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Yukon Historic Resources Appeal Board
1, fiche 10, Anglais, Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Historic Resources Act. 1, fiche 10, Anglais, - Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
There is established an appeal board to be nown as the Yukon Historic Resources Appeal Board consisting of four members who shall be appointed by the Commissioner in Executive Council from people nominated by governing bodies of Yukon First Nations or by the coordinating body for Yukon's First Nations. The function of the Appeal Board is to provide recommendations about objections to the designation of sites or about appeals against designations and to dispose of the other appeals that may be taken to it under section 8. S. Y. 1991, c. 8, s. 4. 1, fiche 10, Anglais, - Yukon%20Historic%20Resources%20Appeal%20Board
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Patrimoine
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Commission d'appel du patrimoine historique du Yukon
1, fiche 10, Français, Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le patrimoine historique. 1, fiche 10, Français, - Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
Est constituée une commission d'appel appelée Commission d'appel du patrimoine historique du Yukon composée de quatre membres nommés par le commissaire en conseil exécutif dont deux sont choisis parmi les représentants nommés par les organes dirigeants des premières nations du Yukon ou par l'organe de coordination des premières nations du Yukon. La Commission d'appel a pour fonctions de présenter ses recommandations concernant les oppositions à la désignation des lieux ou les appels interjetés contre des désignations, de statuer sur les autres appels dont elle est saisie en vertu de la présente loi et de faire rapport au ministre au sujet des questions qu'il soumet à son examen en vertu de l'article 8. L.Y. 1991, ch. 8, art. 4. 1, fiche 10, Français, - Commission%20d%27appel%20du%20patrimoine%20historique%20du%20Yukon
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- authority to proceed
1, fiche 11, Anglais, authority%20to%20proceed
correct, loi fédérale
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. 1, fiche 11, Anglais, - authority%20to%20proceed
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
authority to proceed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 1, fiche 11, Anglais, - authority%20to%20proceed
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- arrêté introductif d'instance
1, fiche 11, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. 1, fiche 11, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
arrêté introductif d'instance : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 1, fiche 11, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- autorización para proceder
1, fiche 11, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20para%20proceder
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2005-02-23
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Justices of the Peace Review Council
1, fiche 12, Anglais, Justices%20of%20the%20Peace%20Review%20Council
correct, Ontario
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The Justices of the Peace Review Council is a Council established by the Province of Ontario under the Justices of the Peace Act. The Review Council has a mandate to review proposed appointments to the justice of the peace bench and to receive and investigate complaints against justices of the peace. The Review Council is made up of judges, a justice of the peace and community representatives. The Review Council does not have the power to interfere with or change a decision made by a justice of the peace. Only an appeal court can do that. 2, fiche 12, Anglais, - Justices%20of%20the%20Peace%20Review%20Council
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Conseil d'évaluation des juges de paix
1, fiche 12, Français, Conseil%20d%27%C3%A9valuation%20des%20juges%20de%20paix
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil d'évaluation des juges de paix est un conseil établi par la province de l'Ontario, sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat d'examiner les candidatures aux postes de juge de paix, de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet. Le Conseil d'évaluation se compose de juges, d'un juge de paix et de représentants de la collectivité. Il ne dispose pas du pouvoir d'intervenir dans une décision ou de modifier une décision prise par un juge de paix. Seule une Cour d'appel a ce pouvoir. 2, fiche 12, Français, - Conseil%20d%27%C3%A9valuation%20des%20juges%20de%20paix
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2004-08-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Legal Actions
- Trademarks (Law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- notice to applicant
1, fiche 13, Anglais, notice%20to%20applicant
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Prompt notice to applicant is important because it may avoid and unnecessary appeal and act as a safeguard against a holding of abandonment. 2, fiche 13, Anglais, - notice%20to%20applicant
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
When an application for registration of a proposed trade-mark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trademark ... 3, fiche 13, Anglais, - notice%20to%20applicant
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Registration of a trademark. 4, fiche 13, Anglais, - notice%20to%20applicant
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- applicant notice
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Actions en justice
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- avis au requérant
1, fiche 13, Français, avis%20au%20requ%C3%A9rant
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. 2, fiche 13, Français, - avis%20au%20requ%C3%A9rant
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Enregistrement d'une marque de commerce. 3, fiche 13, Français, - avis%20au%20requ%C3%A9rant
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- file an appeal against a removal order
1, fiche 14, Anglais, file%20an%20appeal%20against%20a%20removal%20order
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 14, Anglais, - file%20an%20appeal%20against%20a%20removal%20order
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 14, La vedette principale, Français
- interjeter appel d'une mesure de renvoi
1, fiche 14, Français, interjeter%20appel%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- interjeter appel contre une mesure de renvoi 1, fiche 14, Français, interjeter%20appel%20contre%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct
- appeler d'une mesure de renvoi 1, fiche 14, Français, appeler%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 14, Français, - interjeter%20appel%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- application for leave to appeal against
1, fiche 15, Anglais, application%20for%20leave%20to%20appeal%20against
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- petition for leave to appeal against 1, fiche 15, Anglais, petition%20for%20leave%20to%20appeal%20against
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Application for leave to appeal against a decision. 2, fiche 15, Anglais, - application%20for%20leave%20to%20appeal%20against
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 15, Anglais, - application%20for%20leave%20to%20appeal%20against
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- demande d'autorisation d'interjeter appel
1, fiche 15, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- demande en permission d'interjeter appel 1, fiche 15, Français, demande%20en%20permission%20d%27interjeter%20appel
correct, nom féminin
- demande d'autorisation d'appeler 1, fiche 15, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27appeler
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 15, Français, - demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Demande en permission d'interjeter appel contre une décision 1, fiche 15, Français, - demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- appeal on equity against a removal order
1, fiche 16, Anglais, appeal%20on%20equity%20against%20a%20removal%20order
correct, locution nominale
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 16, Anglais, - appeal%20on%20equity%20against%20a%20removal%20order
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 16, La vedette principale, Français
- appel en «equity» d'une mesure de renvoi
1, fiche 16, Français, appel%20en%20%C2%ABequity%C2%BB%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 16, Français, - appel%20en%20%C2%ABequity%C2%BB%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- appeal against a conviction
1, fiche 17, Anglais, appeal%20against%20a%20conviction
correct, nom
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 17, La vedette principale, Français
- appel contre une condamnation
1, fiche 17, Français, appel%20contre%20une%20condamnation
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- recurso contra una condena
1, fiche 17, Espagnol, recurso%20contra%20una%20condena
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- recurso contra una resolución judicial 1, fiche 17, Espagnol, recurso%20contra%20una%20resoluci%C3%B3n%20judicial
nom masculin
- recurso contra un interdicto provisional 1, fiche 17, Espagnol, recurso%20contra%20un%20interdicto%20provisional
nom masculin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2002-09-26
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- appeal against a judgement
1, fiche 18, Anglais, appeal%20against%20a%20judgement
correct, verbe
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- appeal against a judgment
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 18, La vedette principale, Français
- appeler d'un jugement
1, fiche 18, Français, appeler%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel». Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à la Cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.» 2, fiche 18, Français, - appeler%20d%27un%20jugement
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2002-07-30
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- affirmance of judgment
1, fiche 19, Anglais, affirmance%20of%20judgment
correct, Canada
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Judgement for damages against appellant on affirmance of judgement or on failure to prosecute appeal, computation. 2, fiche 19, Anglais, - affirmance%20of%20judgment
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- confirmation d'un jugement
1, fiche 19, Français, confirmation%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
On se garde de l'anglicisme [affirmation de jugement] «affirmance of judgement». On parlera de la confirmation d'un jugement. 2, fiche 19, Français, - confirmation%20d%27un%20jugement
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Constitutional Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- UNESCO and the Struggle Against Racism Athens Appeal
1, fiche 20, Anglais, UNESCO%20and%20the%20Struggle%20Against%20Racism%20Athens%20Appeal
correct, international
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Title reproduced from UNESCO’s Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO. 2, fiche 20, Anglais, - UNESCO%20and%20the%20Struggle%20Against%20Racism%20Athens%20Appeal
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Droit constitutionnel
Fiche 20, La vedette principale, Français
- L'UNESCO et la lutte contre le racisme Appel d'Athène
1, fiche 20, Français, L%27UNESCO%20et%20la%20lutte%20contre%20le%20racisme%20Appel%20d%27Ath%C3%A8ne
correct, nom masculin, international
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Appellation reproduite de Campagnes et appels de l'Unesco avec l'autorisation de l'UNESCO. 2, fiche 20, Français, - L%27UNESCO%20et%20la%20lutte%20contre%20le%20racisme%20Appel%20d%27Ath%C3%A8ne
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Denominaciones varias
- Derecho constitucional
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- La UNESCO y la lucha contra el racismo Llamamiento de Atenas
1, fiche 20, Espagnol, La%20UNESCO%20y%20la%20lucha%20contra%20el%20racismo%20Llamamiento%20de%20Atenas
correct, nom féminin, international
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- judgment against which an appeal has been filed
1, fiche 21, Anglais, judgment%20against%20which%20an%20appeal%20has%20been%20filed
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- judgment under appeal 1, fiche 21, Anglais, judgment%20under%20appeal
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 21, Anglais, - judgment%20against%20which%20an%20appeal%20has%20been%20filed
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 21, La vedette principale, Français
- jugement frappé d'appel
1, fiche 21, Français, jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 21, Français, - jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1999-07-27
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- appeal against an order is allowed
1, fiche 22, Anglais, appeal%20against%20an%20order%20is%20allowed
correct, locution verbale
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 22, La vedette principale, Français
- appel d'une ordonnance est accueilli
1, fiche 22, Français, appel%20d%27une%20ordonnance%20est%20accueilli
correct, locution verbale
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1989-09-01
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Recruiting of Personnel
- Public Service
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- appealable appointment
1, fiche 23, Anglais, appealable%20appointment
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Appointment made from within the Public Service against which an appeal may be lodged. 2, fiche 23, Anglais, - appealable%20appointment
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Definition given by the Public Service Commission of Canada expert committee. 2, fiche 23, Anglais, - appealable%20appointment
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
Fiche 23, La vedette principale, Français
- nomination susceptible d'appel
1, fiche 23, Français, nomination%20susceptible%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- nomination sujette à un appel 2, fiche 23, Français, nomination%20sujette%20%C3%A0%20un%20appel
correct, nom féminin
- nomination ouvrant droit à un appel 3, fiche 23, Français, nomination%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20un%20appel
correct, nom féminin
- nomination donnant droit à un appel 4, fiche 23, Français, nomination%20donnant%20droit%20%C3%A0%20un%20appel
correct, nom féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Nomination d'une personne déjà membre de la Fonction publique, qui peut faire l'objet d'un appel. 5, fiche 23, Français, - nomination%20susceptible%20d%27appel
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1986-03-10
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- appeal against a ruling
1, fiche 24, Anglais, appeal%20against%20a%20ruling
verbe
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- take appeal against a ruling 1, fiche 24, Anglais, take%20appeal%20against%20a%20ruling
verbe
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 24, La vedette principale, Français
- en appeler au sentiment de la Chambre 1, fiche 24, Français, en%20appeler%20au%20sentiment%20de%20la%20Chambre
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1981-03-10
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- make an appeal against
1, fiche 25, Anglais, make%20an%20appeal%20against
correct, verbe
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 25, La vedette principale, Français
- appeler de... devant
1, fiche 25, Français, appeler%20de%2E%2E%2E%20devant
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- appeler contre 1, fiche 25, Français, appeler%20contre
correct
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Records Management (Management)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- appeal code 1, fiche 26, Anglais, appeal%20code
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
The appeal code is used to indicate that an appeal against the language requirements of a position has been resolved(OLIF Box 23). This code is always used in conjunction with a code 6 in Box 9 of the OLIF. 1, fiche 26, Anglais, - appeal%20code
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- code d'appel
1, fiche 26, Français, code%20d%27appel
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Le code d'appel indique qu'un appel interjeté contre les exigences linguistiques d'un poste a été réglé FILO Case 23). Ce code est toujours utilisé avec un code 6 dans la case 9 de la FILO. 1, fiche 26, Français, - code%20d%27appel
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :