TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL AGAINST JUDGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal against a judgement
1, fiche 1, Anglais, appeal%20against%20a%20judgement
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- appeal against a judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appeler d'un jugement
1, fiche 1, Français, appeler%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel». Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à la Cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.» 2, fiche 1, Français, - appeler%20d%27un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affirmance of judgment
1, fiche 2, Anglais, affirmance%20of%20judgment
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Judgement for damages against appellant on affirmance of judgement or on failure to prosecute appeal, computation. 2, fiche 2, Anglais, - affirmance%20of%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confirmation d'un jugement
1, fiche 2, Français, confirmation%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On se garde de l'anglicisme [affirmation de jugement] «affirmance of judgement». On parlera de la confirmation d'un jugement. 2, fiche 2, Français, - confirmation%20d%27un%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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