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APPEAL AS RIGHT [7 fiches]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.

CONT

As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.

CONT

[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

Espagnol

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Fiche 2 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...]

Espagnol

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Fiche 3 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms would appear to reinforce this right of disabled Canadians to have access to government publications and information in a usable form, as well as creating legal rights of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés semblent renforcer ce droit des Canadiens handicapés de pouvoir consulter les publications et l'information du gouvernement dans une forme qui leur est accessible, et établissent des droits légaux d'appel.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms would appear to reinforce this right of disabled Canadians to have access to government publications and information in a usable form, as well as creating legal rights of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés semblent renforcer ce droit des Canadiens handicapés de pouvoir consulter les publications et l'information du gouvernement dans une forme qui leur est accessible, et établissent des droits légaux d'appel.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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