TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL AS RIGHT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ambit of appeal
1, fiche 1, Anglais, ambit%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- scope of the right of appeal 2, fiche 1, Anglais, scope%20of%20the%20right%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment. 3, fiche 1, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”. 2, fiche 1, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étendue du droit d'appel
1, fiche 1, Français, %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- portée du droit d'appel 2, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission». 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- free-standing right
1, fiche 2, Anglais, free%2Dstanding%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution... 1, fiche 2, Anglais, - free%2Dstanding%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit indépendant
1, fiche 2, Français, droit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...] 1, fiche 2, Français, - droit%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appeal as of right
1, fiche 3, Anglais, appeal%20as%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code. 2, fiche 3, Anglais, - appeal%20as%20of%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pourvoi de plein droit
1, fiche 3, Français, pourvoi%20de%20plein%20droit
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 2, fiche 3, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction. 3, fiche 3, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...] 4, fiche 3, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of appeal as of right
1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20appeal%20as%20of%20right
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis d'appel de plein droit
1, fiche 4, Français, avis%20d%27appel%20de%20plein%20droit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- appeal as of right
1, fiche 5, Anglais, appeal%20as%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- appeal of right 2, fiche 5, Anglais, appeal%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- appel de plein droit
1, fiche 5, Français, appel%20de%20plein%20droit
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-02-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- usable form 1, fiche 6, Anglais, usable%20form
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms would appear to reinforce this right of disabled Canadians to have access to government publications and information in a usable form, as well as creating legal rights of appeal. 1, fiche 6, Anglais, - usable%20form
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 6, La vedette principale, Français
- forme qui est accessible 1, fiche 6, Français, forme%20qui%20est%20accessible
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés semblent renforcer ce droit des Canadiens handicapés de pouvoir consulter les publications et l'information du gouvernement dans une forme qui leur est accessible, et établissent des droits légaux d'appel. 1, fiche 6, Français, - forme%20qui%20est%20accessible
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications. 2, fiche 6, Français, - forme%20qui%20est%20accessible
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-02-22
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- legal right of appeal 1, fiche 7, Anglais, legal%20right%20of%20appeal
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms would appear to reinforce this right of disabled Canadians to have access to government publications and information in a usable form, as well as creating legal rights of appeal. 1, fiche 7, Anglais, - legal%20right%20of%20appeal
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 7, La vedette principale, Français
- droit légal d'appel 1, fiche 7, Français, droit%20l%C3%A9gal%20d%27appel
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés semblent renforcer ce droit des Canadiens handicapés de pouvoir consulter les publications et l'information du gouvernement dans une forme qui leur est accessible, et établissent des droits légaux d'appel. 1, fiche 7, Français, - droit%20l%C3%A9gal%20d%27appel
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications. 2, fiche 7, Français, - droit%20l%C3%A9gal%20d%27appel
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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