TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL BOARD DEPORTATION ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal from deportation order
1, fiche 1, Anglais, appeal%20from%20deportation%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On December 19, 1994, Adjudicator issued deportation order to applicant. On same date, applicant filed appeal from deportation order to Appeal Division of Immigration and Refugee Board. 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20from%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel d'une mesure d'expulsion
1, fiche 1, Français, appel%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 19 décembre 1994, l'arbitre a pris une mesure d'expulsion contre le requérant. Le même jour, le requérant a fait appel de la mesure d'expulsion prise contre lui. Cet appel a été interjeté devant la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. 2, fiche 1, Français, - appel%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal to the Board from a deportation order
1, fiche 2, Anglais, appeal%20to%20the%20Board%20from%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - appeal%20to%20the%20Board%20from%20a%20deportation%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
1, fiche 2, Français, appeler%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi%20devant%20la%20Commission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - appeler%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi%20devant%20la%20Commission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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