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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL DISPOSED [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Courts
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Chief Judge of the Provincial Court
1, fiche 1, Anglais, Chief%20Judge%20of%20the%20Provincial%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When an appeal is disposed of the clerk shall forward copies of the decision to the summary conviction court and the Chief Judge of the Provincial Court. 1, fiche 1, Anglais, - Chief%20Judge%20of%20the%20Provincial%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Tribunaux
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge en chef de la Cour provinciale
1, fiche 1, Français, juge%20en%20chef%20de%20la%20Cour%20provinciale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Après qu'une décision ait été rendue relativement à l'appel, le greffier envoie des copies de la décision au tribunal des poursuites sommaires et au juge en chef de la Cour provinciale. 2, fiche 1, Français, - juge%20en%20chef%20de%20la%20Cour%20provinciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summary conviction appeal
1, fiche 2, Anglais, summary%20conviction%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A summary conviction appeal involves the review of a decision made by a Superior Court Judge who has heard and disposed of an appeal to the Superior Court, following a trial in the Ontario Court of Justice. The subject of such an appeal is a summary conviction offence, as opposed to an indictable offence. 2, fiche 2, Anglais, - summary%20conviction%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel en matière de poursuite sommaire
1, fiche 2, Français, appel%20en%20mati%C3%A8re%20de%20poursuite%20sommaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- appel en matière de poursuites sommaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrong in law or fact or mixed law and fact
1, fiche 3, Anglais, wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
To allow an appeal, the Immigration Appeal Division must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of, the decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact. 1, fiche 3, Anglais, - wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 3, Anglais, - wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- erroné en droit, en fait ou en droit et en fait
1, fiche 3, Français, erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est fait droit à l'appel sur preuve qu'au moment où il en est disposé : la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. 1, fiche 3, Français, - erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 3, Français, - erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- factual error
1, fiche 4, Anglais, factual%20error
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Having disposed of alleged factual errors in the trial level decision, the Court of Appeal then turned to various questions of legal interpretation. 1, fiche 4, Anglais, - factual%20error
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- erreur de fait
1, fiche 4, Français, erreur%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Ayant réglé le cas des erreurs de fait alléguées dans la décision rendue en première instance, la Cour d'appel s'est penchée ensuite sur diverses questions d'interprétation juridique. 1, fiche 4, Français, - erreur%20de%20fait
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- application for redetermination
1, fiche 5, Anglais, application%20for%20redetermination
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- application for redetermination of refugee status 2, fiche 5, Anglais, application%20for%20redetermination%20of%20refugee%20status
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... the former Immigration Appeal Board... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts... 2, fiche 5, Anglais, - application%20for%20redetermination
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 5, La vedette principale, Français
- demande de réexamen
1, fiche 5, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- demande de réexamen de la revendication du statut de refugié 2, fiche 5, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen%20de%20la%20revendication%20du%20statut%20de%20refugi%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] l'ancienne Commission d'appel de l'immigration [...] n'a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s'est déjà prononcée, au seul motif d'entendre la preuve de faits nouveaux [...] 2, fiche 5, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1989-09-05
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- appeal disposed of
1, fiche 6, Anglais, appeal%20disposed%20of
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- appel réglé
1, fiche 6, Français, appel%20r%C3%A9gl%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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