TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL ENTERED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ordinary civil case
1, fiche 1, Anglais, ordinary%20civil%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In an ordinary civil case, an order either disqualifying or refusing to disqualify a law firm is not appealable when entered, because it is not deemed "final"... which governs the appeal of such cases. 2, fiche 1, Anglais, - ordinary%20civil%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause civile ordinaire
1, fiche 1, Français, cause%20civile%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s'opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l'amiable. 2, fiche 1, Français, - cause%20civile%20ordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal entered
1, fiche 2, Anglais, appeal%20entered
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - appeal%20entered
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel interjeté
1, fiche 2, Français, appel%20interjet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- appel introduit 1, fiche 2, Français, appel%20introduit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - appel%20interjet%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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