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CLARIFICATION REQUEST [7 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

INTELEX: Criminal Intelligence Information Exchange.

OBS

The member is responsible for : reviewing and approving or denying information for inclusion in the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Exempt Bank files up to and including Level 4 "need-to-know" on PROS(Police Reporting and Occurrence System) Special Projects and NCDB(National Criminal Data Bank) Folders; ensuring legislation is applied to the activities for which the position is responsible, including retention period requirements of the Privacy Act, Access to Information Act and Criminal Records Act; compiling comprehensive summaries of information in the RCMP Exempt Banks; verifying the accuracy and completeness of details of the information to determine the validity of the RCMP Exempt Bank status; reviewing the reliability, accuracy and relevance of information in the RCMP Exempt Banks; preparing audit reports for the national and divisional INTELEX units to identify deficiencies or to request additional information or clarification regarding information in the RCMP Exempt Banks; developing lesson plans and delivering on-site sessions as corrective measures concerning accessibility usage and structures; providing guidance to ensure the proper use of the RCMP Exempt Banks within the Criminal Intelligence Program; and developing and maintaining a network of internal and external RCMP contacts for the exchange of criminal information and operational requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • National Criminal Intelligence Information Exchange Quality Assurance Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ERC : Échange de renseignements en matière de criminalité.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et approuver ou rejeter l'information qui sera versée dans les fichiers inconsultables de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) jusqu'au niveau 4 inclusivement (besoin de savoir) sur les projets spéciaux du SIRP (Système d'incidents et de rapports de police) et les dossiers de la BNDC (Banque nationale de données criminelles); s'assurer que toutes les lois applicables sont respectées pour les activités dont est responsable le titulaire du poste, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur les casiers judiciaires relativement aux périodes de conservation; établir des sommaires complets de toute l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; vérifier l'exactitude et l'intégralité des détails de l'information afin de déterminer la validité du statut de fichier inconsultable de la GRC; examiner la fiabilité, l'exactitude et la pertinence de l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; établir des rapports de vérification à l'intention des services nationaux et divisionnaires d'ERC afin de relever les lacunes ou de demander plus d'information ou une clarification de l'information qui se trouve dans les fichiers inconsultables de la GRC; élaborer des plans de cours et offrir des séances sur place à titre de mesures correctives sur l'accessibilité, l'usage et les structures; donner des conseils afin de s'assurer que les fichiers inconsultables de la GRC sont utilisés de façon appropriée au sein du Programme des renseignements criminels; établir et entretenir un réseau de personnes-ressources à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC pour ce qui est de l'échange de renseignements criminels et des besoins opérationnels.

OBS

analyste national de l'assurance de la qualité ERC; analyste nationale de l'assurance de la qualité ERC : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste national de l'assurance de la qualité de l'ERC» (ou «analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'ERC») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste national de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • assurance de la qualité ERC - analyste national
  • assurance de la qualité ERC - analyste nationale
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste national
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste nationale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
CONT

The purpose of a Clarification Request is to expand on, seek clarification on specific information or re-analyze existing information in the submission/application during the screening period. For example, Clarification Request may be used to locate misplaced documents, etc.

OBS

Clarification Requests should not be used to request missing documents or new data such as, new clinical and/or pre-clinical information, including bioavailability studies or chemistry and manufacturing data not previously submitted.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
OBS

Terme souvent utilisé à la DGPS [Direction générale de la protection de la santé].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The regulations are to prescribe : the form and manner in which to respond to the Commissioner's request for clarification or for confirmation of registered information...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[...] la formulation et la manière de répondre aux demandes du commissaire pour des précisions ou pour la confirmation de renseignements enregistrés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Source : le formulaire lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number TF453 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro TF453 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

When a decision is made to accommodate an employee's request, a memorandum of clarification must be drafted between the manager and the employee before part-time employment begins.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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