TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE OCCUPATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease by sufferance
1, fiche 1, Anglais, lease%20by%20sufferance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, the Court held that this occupation constituted a monthly lease by sufferance... with the Tenant being obliged to pay its monthly rental value as and from the date this additional parking area was first used by the Tenant. 1, fiche 1, Anglais, - lease%20by%20sufferance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- occupation tolérée
1, fiche 1, Français, occupation%20tol%C3%A9r%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
- Games of Chance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- large cash disbursement record
1, fiche 2, Anglais, large%20cash%20disbursement%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A large cash disbursement record shall indicate(a) the name of the person to whom the disbursement is made;(b) the date and nature of the disbursement;(c) the person's address and the nature of the principal business or occupation in which the person is engaged; and(d) where the employee or director making the disbursement on behalf of the casino has reason to believe that the person is receiving the cash on behalf of a third party, whether, according to that person, the cash is received on behalf of a third person... 1, fiche 2, Anglais, - large%20cash%20disbursement%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 2, La vedette principale, Français
- relevé de déboursement important en espèces
1, fiche 2, Français, relev%C3%A9%20de%20d%C3%A9boursement%20important%20en%20esp%C3%A8ces
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout relevé de déboursement important en espèces doit contenir les renseignements suivants : a) le nom de la personne qui reçoit le montant; b) la date et la nature du déboursement; c) l'adresse de la personne qui reçoit le montant et la nature de sa profession ou de son entreprise principale; d) lorsque l'employé ou l'administrateur qui fait le déboursement pour le compte du casino a des raisons de croire que la personne qui reçoit le montant agit pour le compte d'un tiers, une mention indiquant, selon ce qu'allègue cette personne, si le montant est reçu pour le compte d'un tiers [...] 1, fiche 2, Français, - relev%C3%A9%20de%20d%C3%A9boursement%20important%20en%20esp%C3%A8ces
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2000-05-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Security
- Protection of Life
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- identification report
1, fiche 3, Anglais, identification%20report
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A licensee shall, before issuing an authorization to enter a protected area to any person other than an inspector... prepare an identification report with respect to that person. An identification report... shall... include the following documents as information :(a) the full name, date and place of birth of that person;(b) documentary evidence that that person's presence in Canada is lawful;(c) the address of that person's principal residence in Canada;(d) a photograph depicting the frontal view of the face of that person; and(e) the occupation of that person. 1, fiche 3, Anglais, - identification%20report
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité
- Sécurité des personnes
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rapport d'identification
1, fiche 3, Français, rapport%20d%27identification
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un [titulaire] de permis doit, avant d'accorder l'autorisation d'entrer dans une [zone] protégée à une personne autre qu'un inspecteur [...] préparer un rapport d'identification concernant cette personne. Le rapport d'identification [...] doit comprendre les documents et les renseignements suivants au sujet de la personne concernée : a) ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance; b) des preuves documentaires établissant la légalité de sa présence au Canada; c) l'adresse de sa résidence principale au Canada; d) une photographie montrant un portrait de face de cette personne; et e) sa profession. 1, fiche 3, Français, - rapport%20d%27identification
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-01-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- declaration of possession
1, fiche 4, Anglais, declaration%20of%20possession
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
If the occupant of the land can produce evidence by way of a declaration, that he has been in possession and occupation of the land for ten years or more, prior to the date of closing, and that his possession was undisturbed throughout by any claim and that he made no acknowledgement to any person of any right to the land, then he can claim possessory title to the land. 2, fiche 4, Anglais, - declaration%20of%20possession
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration de possession 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20possession
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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