TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE RATIFICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Recruiting of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Inuit employment plan
1, fiche 1, Anglais, Inuit%20employment%20plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IEP 2, fiche 1, Anglais, IEP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Within three years of the date of ratification of the Agreement, each government organization shall prepare an Inuit employment plan to increase and maintain the employment of Inuit at a representative level. 3, fiche 1, Anglais, - Inuit%20employment%20plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Recrutement du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plan d'embauchage des Inuits
1, fiche 1, Français, plan%20d%27embauchage%20des%20Inuits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PEI 1, fiche 1, Français, PEI
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tous les ministères et sociétés territoriales préparent un plan d'embauchage des Inuits (PEI) chaque année lors du processus de planification opérationnelle et d'élaboration du budget. 1, fiche 1, Français, - plan%20d%27embauchage%20des%20Inuits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open for signature
1, fiche 2, Anglais, open%20for%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This Convention is open for signature by any State Member of the United Nations or member of any of its specialized agencies... This Convention is subject to ratification.... This Convention shall be open to accession by any State referred to in article.... This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twenty-seventh instrument of ratification or instrument of accession. 2, fiche 2, Anglais, - open%20for%20signature
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ouvert à la signature
1, fiche 2, Français, ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées [...] La présente Convention est sujette à ratification [...] La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé au paragraphe [...] La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion. 2, fiche 2, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Après qu'on se soit entendu sur le libellé d'un instrument international dans la ou les langues faisant foi, ledit instrument (Convention, Pacte, Traité, Accord ou autre) est ouvert à la signature, soit pour un temps déterminé comme dans le cas de conventions portant création d'un organisme, les signataires au cours de ladite période étant considérés membres fondateurs; soit pour un temps indéterminé, le nombre de ratifications ou d'adhésions déterminant la date d'entrée en vigueur. Dans les deux cas, les instruments demeurent habituellement ouverts à la signature de tout autre État visé par l'un des articles et ce, après leur entrée en vigueur; les signataires deviennent alors simplement membres de l'organisme dans le premier cas ou Partie au même titre que les autres signataires dans le second. 3, fiche 2, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ouverte à la signature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- abierta a la firma
1, fiche 2, Espagnol, abierta%20a%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- abierto para la firma 2, fiche 2, Espagnol, abierto%20para%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un convenio, una convención, un acuerdo, etc. 3, fiche 2, Espagnol, - abierta%20a%20la%20firma
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- abierta para la firma
- abierto a la firma
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- date of ratification 1, fiche 3, Anglais, date%20of%20ratification
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- ratification date 1, fiche 3, Anglais, ratification%20date
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date de ratification
1, fiche 3, Français, date%20de%20ratification
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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