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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE REINSTATEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

Reinstatement of award — In order to reinstate an interrupted award, an award holder must notify the Office of Graduate Studies... of the exact date for reinstatement and provide proof of enrolment.

OBS

reinstatement of award: term in use at the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Rétablissement d’une bourse — Pour faire rétablir une bourse qui a été interrompue, le boursier doit aviser le bureau des études supérieures [...] de la date exacte du rétablissement et fournir une preuve d’inscription.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The reinstatement procedures set forth in subsection 16(4) of the Patent Cooperation Treaty Regulations as they read immediately before October 1, 1996 apply to an international application that was, before that date, deemed to be abandoned pursuant to subsection 16(3) of these Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les procédures de rétablissement prévues au paragraphe 16(4) du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets dans sa version antérieure au 1 octobre 1996 s'applique à une demande internationale qui, avant cette date, est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 16(3) de ce Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

Reinstatement date-If the enrollment form is being completed because the employee's coverage is being reinstated, please be sure to show the effective date on which group coverage was reinstated.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Lorsque le congé de l'employé a pris fin, son employeur peut reporter la date de réintégration soit de deux semaines ou jusqu'au premier jour de paie qui suit la fin du congé, soit selon ce qui est prescrit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Loans
CONT

Pure reinstatement occurs when a student returns to studies after 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment within 4 months of the PSCD(period of studies commencement date) yet prior to the current PSED.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Prêts et emprunts
CONT

Le rétablissement régulier survient lorsqu'un étudiant retourne aux études plus de six mois après la dernière DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription dans les quatre mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études), mais avant la DFPE en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
CONT

Late reinstatement occurs when a student returns to studies after 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment after the fourth month from the PSCD(period of studies commencement date) yet before the current PSED.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Un rétablissement tardif survient lorsqu'un étudiant retourne aux études plus de six mois après la dernière DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription après le quatrième mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études), mais avant la DFPE en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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