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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOSE [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

To make a solemn declaration, under oath or affirmation, in a judicial inquiry, for the purpose of establishing or proving some fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
OBS

témoigner; déposer : terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles pour «depose» et «give evidence» respectivement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Tribunales
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Witness.

CONT

Depose to any facts material to the charge.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Témoigner à l'égard de faits importants se rattachant à l'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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