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DIRECTIONS TAKING EVIDENCE OUTSIDE HEARING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

directions for taking evidence outside a hearing : taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

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