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IMMORAL PERFORMANCE [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A professional' s improper or immoral conduct in the performance of his duties, done either intentionally or through carelessness or ignorance.

OBS

Malpractice is commonly applied to physicians, surgeons, dentists, lawyers and public officers to denote negligent or unskillful performance of duties where professional skills are obligatory on account of the fiduciary relationship with patients or clients.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Manquement au devoir (action ou omission) qui peut être érigé en infraction.

OBS

faute professionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 163 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 163 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 163, Code criminel, C-34

Espagnol

Conserver la fiche 3

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