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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTENT CLAIM [7 fiches]

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

The parties should remain mindful of the spirit and intent of the Policy and process, which is to encourage and support the fair negotiation of outstanding claim.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les parties doivent se soucier du respect de l'esprit et de l'intention de la Politique et du processus afférent, qui sont d'encourager et de soutenir une négociation équitable des revendications en souffrance.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The continuing exercise of a claim to the exclusive use of a material thing. The elements of this possession are first, the mental attitude of the claimant, the intent to possess, to appropriate to oneself; and second, the effective realization of this attitude....(A) n intent to exclude others must coexist with the external facts, and must be fulfilled in the external physical facts in order to constitute possession.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession corporelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The intent to widely distribute the prices cannot undermine the property claim anymore than a publishers’ intent to sell many copies of a book will undermine a copyright claim.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ont/Imm 7704.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Source : Emploi et Immigration Canada, Ontario, Regional Office (Toronto).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Acknowledgment of Intent to Claim Refugee Status

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : Commission d'emploi et d'immigration du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1982-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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